Le Gouvernement gallois (Welsh Government, prononcé [wɛlʃ ˈɡʌvə(n)mənt] en anglais ; Llywodraeth Cymru, prononcé [ɬəˈwɔdrai̯θ ˈkəmri] en gallois) est l’exécutif dévolu du pays de Galles.
Érigé par le Government of Wales Act 1998 comme simple comité exécutif de l’assemblée nationale du pays de Galles à compter des élections de et connu sous le nom de « cabinet de l’Assemblée » (Assembly Cabinet en anglais et Cabinet y Cynulliad en gallois), son statut est profondément transformé par le Government of Wales Act 2006, une loi britannique qui opère une séparation formelle entre les branches exécutive et législative des institutions dévolues dès . Officiellement devenu le « gouvernement de l’Assemblée galloise » (Welsh Assembly Government en anglais et Llywodraeth Cynulliad Cymru en gallois) au sens de la loi de 2006, il prend sa dénomination actuelle en à la suite du Wales Act 2014.
Institution collégiale hiérarchisée présidée par le premier ministre, elle est politiquement responsable devant l’Assemblée galloise, renommée en Parlement gallois à compter de . Elle se compose de ministres, de vice-ministres et du conseiller général, nommés par le premier ministre avec l’accord du monarque parmi les membres du Senedd à l’exception du conseiller général qui fait l’objet d’une désignation propre possiblement en dehors du Senedd. Le Cabinet, également connu sous le nom légal de « Ministres gallois » (Welsh Ministers en anglais) ou de « Ministres du pays de Galles » (Gweinidogion Cymru en gallois) depuis 2007, réunit les membres supérieurs de la structure exécutive, à savoir le premier ministre et les ministres.
Histoire
L’assemblée nationale du pays de Galles est érigée en 1999 par le Government of Wales Act 1998. Elle est à l’origine dotée d’un comité exécutif dirigé par le premier secrétaire et composé de secrétaires. Connu sous le nom de « cabinet de l’Assemblée » au sens du règlement intérieur de l’assemblée nationale du pays de Galles dès 1999, il se fait appeler « gouvernement de l’Assemblée galloise » à compter du .
Le Government of Wales Act 2006, entré en vigueur après les élections de 2007, sépare la branche législative de la branche exécutive, désormais connue sous la terminologie de « gouvernement de l’Assemblée galloise ». À compter du renouvellement de 2011, l’appellation de « Gouvernement gallois » est adoptée par le premier ministre ; le Wales Act 2014 la rend légale à compter de 2015.
Rôle
Membres du Gouvernement
Avec l’accord du monarque du Royaume-Uni, les membres du Gouvernement gallois sont nommés par le premier ministre dans un ordre protocolaire précisé au moment de la formation gouvernementale. Il comprend :
- le premier ministre (First Minister en anglais et Prif Weinidog en gallois), chef du gouvernement ;
- le vice-premier ministre (Deputy First Minister en anglais et Dirprwy Brif Weinidog en gallois), chef adjoint du gouvernement dont la fonction honorifique sans valeur légale est généralement attribuée à un ministre à la tête du groupe parlementaire minoritaire œuvrant dans le cadre d’une coalition gouvernementale avec le premier ministre ;
- les ministres (Ministers en anglais et Gweinidogion en gallois), membres supérieurs du gouvernement qui sont à la tête d’administrations et qui siègent de droit au sein du Cabinet ;
- le conseiller général (Counsel General en anglais et Cwnsler Cyffredinol en gallois), membre du gouvernement chargé de le conseiller juridiquement et de le représenter dans les cours de justice qui siège de droit au sein du Cabinet ;
- les vice-ministres (Deputy Ministers en anglais et Dirprwy Weinidogion en gallois), membres inférieurs du gouvernement placés sous la tutelle d’un ou plusieurs ministres.
Le Gouvernement gallois doit admettre moins de 12 « postes ministériels gallois », notion qui inclut les fonctions de ministres et de vice-ministres. En d’autres termes, le nombre de membres du Gouvernement gallois ne doit pas être supérieur à 14 en incluant les postes de premier ministre et de conseiller général,.
Organisation
Cabinet
Le cabinet du Gouvernement gallois, souvent abrégé en « Cabinet », est le principal organe de prises de décisions gouvernementales. Organisation exécutive restreinte, elle se constitue du premier ministre, des ministres supérieurs du gouvernement, du conseiller général — participant sur invitation du chef de gouvernement — et du whip en chef. Présidé par le premier ministre, le Cabinet se réunit généralement toutes les semaines, le lundi à Cathays Park, à Cardiff, en présence de fonctionnaires et de conseillers. Tous les mois, un « Cabinet politique » — dans lequel les fonctionnaires sont priés de quitter la salle de réunion — est rassemblé afin de traiter de sujets de nature politique.
La notion légale de « Ministres gallois » (Welsh Ministers en anglais) ou de « Ministres du pays de Galles » (Gweinidogion Cymru en gallois), créée par le Government of Wales Act 2006 à partir des élections générales de 2007, se définit comme une entité collégiale se constituant du premier ministre et des ministres du gouvernement.
Autres structures
Il existe d’autres structures en formation restreinte au sein du Gouvernement gallois, appelées « comité du cabinet » ou « sous-comité du cabinet ». En 2022, elles sont au nombre de 3 :
- le sous-comité du cabinet sur le Coût de la vie (Cabinet Sub-Committee on Cost of Living en anglais et Is-bwyllgor y Cabinet ar Gostau Byw en gallois), présidé par le premier ministre, organe créé en pour répondre à la crise du coût de la vie, ;
- le sous-comité du cabinet sur la Justice (Cabinet Sub-Committee on Justice en anglais et Is-bwyllgor y Cabinet ar Gyfiawnder en gallois), présidé par le conseiller général, organe créé en chargé de formuler la réponse du gouvernement à la suite de la commission sur la justice au pays de Galles,, ;
- le sous-comité du cabinet sur le Nord du pays de Galles (Cabinet Sub-Committee for North Wales en anglais et Is-bwyllgor y Cabinet ar Ogledd Cymru en gallois), présidé par le ministre du Nord du pays de Galles, organe créé en sous le nom de « comité du cabinet sur le Nord du pays de Galles » chargé d’orienter les choix gouvernementaux au sujet du pays de Galles septentrional,,.
Le sous-comité sur la Transition européenne et le Commerce (Cabinet Sub-Committee on European Transition and Trade en anglais et Is-bwyllgor y Cabinet ar y Trefniadau Pontio Ewropeaidd a Masnach en gallois), créé en dans le cadre des négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne en tant que sous-comité sur la Transition européenne, a été dissous sous le VIe Senedd. Initialement présidé par le premier ministre, il est dirigé par le conseiller général à partir de ,,.
Administration
Le travail des membres du Gouvernement est appuyé par une fonction publique qui emploie plus de 5 000 agents à travers le pays de Galles. La fonction publique reste une compétence du Parlement de Westminster et les agents travaillent selon les règles du Civil Service britannique mais au service de l’administration dévolue du pays de Galles.
L’administration est dirigée par un secrétaire permanent.
Le Gouvernement gallois est également responsable d’un certain nombre d’organisations, qualifiés d’organismes parrainés par le Gouvernement gallois (Welsh Government sponsored bodies en anglais, et Corff a Noddir gan Lywodraeth Cymru en gallois) :
- des organismes exécutifs, les organismes publics non ministériels tel que le Conseil des arts du pays de Galles (en) ;
- des organismes consultatifs, comme le Comité médical gallois ;
- des cours administratives, comme le Tribunal de la langue galloise.
Le gouvernement est également responsable du National Health Service au pays de Galles.
Identité visuelle
Le cabinet de l’Assemblée fait publier sa première identité visuelle dans une édition spéciale de la lettre d’information Links Dolenni datée du jour de la Saint-David de 2002 () et adressée au personnel de l’assemblée nationale du pays de Galles. Il s’y présente comme le « gouvernement de l’Assemblée galloise » (Welsh Assembly Government en anglais et Llywodraeth Cynulliad Cymru en gallois).
En , le gouvernement de l’Assemblée galloise adopte une nouvelle version du logotype où apparaît le nom de « Gouvernement gallois » dans les deux langues (Welsh Government en anglais et Llywodraeth Cymru en gallois).
Liste des cabinets et gouvernements successifs
Bibliographie
Publications officielles
Gouvernement britannique
- Government of Wales Act 1998, London, The Stationery Office Limited, (1re éd. 1998), 183 p. (lire en ligne [PDF]).
- Government of Wales Act 2006, London, The Stationery Office Limited, , 203 p. (lire en ligne [PDF]).
- Wales Act 2014, London, The Stationery Office Limited, , 39 p. (lire en ligne [PDF]).
- Wales Act 2017, London, The Stationery Office Limited, , 146 p. (lire en ligne [PDF]).
Publications du Gouvernement gallois
- Welsh Government, Welsh Government Consolidated Accounts: 2018-2019, , 126 p. (lire en ligne [PDF]).
- Welsh Government, Minesterial Code, , 37 p. (lire en ligne [PDF]).
Publications de l’Assemblée
- National Assembly for Wales, Standing Orders of the National Assembly for Wales made by the Secretary of State for Wales under section 50(3) of the Government of Wales Act 1998, Cardiff, (1re éd. 1999), 113 p. (lire en ligne [PDF]).
- Alys Thomas, The First Minister and Cabinet Members, Cardiff, National Assembly for Wales Commission, , 3 p. (lire en ligne [PDF]).
Publications scientifiques
- Philippe Chassaigne, « Les réformes institutionnelles du gouvernement Blair : une mise en perspective historique », Revue française de civilisation britannique, t. XI « Tony Blair et la réforme des institutions », no 2, , p. 7-17 (présentation en ligne).
- Russell Deacon, Alison Denton et Robert Southall, The Government and Politics of Wales, Édimbourg, Edinburgh University Press, , 244 p..
Notes et références
Notes
Sources
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Welsh Government » (voir la liste des auteurs).
- Publications officielles
- Autres sources
Références
Annexes
Articles connexes
- Liste des cabinets et gouvernements du pays de Galles
- Parlement gallois
- Premier ministre du pays de Galles
- Vice-premier ministre du pays de Galles
Liens externes
- Site officiel anglophone du Gouvernement gallois
- Site officiel gallophone du Gouvernement gallois
- Présentation du Gouvernement gallois sur le site du Gouvernement britannique
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